Le juge a-t-il le pouvoir d'appliquer d'office une règle d'ordre public de protection ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le juge a-t-il le pouvoir d'appliquer d'office une règle d'ordre public de protection ?

Frédérique Eudier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051789
  • IdRef : 050671596
Université de Rouen Normandie
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  • HAL Id : halshs-02204653 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Le juge a-t-il le pouvoir d'appliquer d'office une règle d'ordre public de protection ?. Recueil Dalloz, 1997, 10, pp.124. ⟨halshs-02204653⟩

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