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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi autorisant le Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution à réformer la protection sociale

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204652 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204652 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi autorisant le Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution à réformer la protection sociale. Recueil Dalloz, 1997, 15, pp.123. ⟨halshs-02204652⟩

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