Compétence de la loi organique pour déterminer la liste complémentaire des emplois publics pourvus en conseil des ministres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Compétence de la loi organique pour déterminer la liste complémentaire des emplois publics pourvus en conseil des ministres

Jérôme Tremeau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761799
  • IdRef : 035138483
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:52

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Dates et versions

halshs-02204651 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204651 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. Compétence de la loi organique pour déterminer la liste complémentaire des emplois publics pourvus en conseil des ministres. Recueil Dalloz, 1997, 15, pp.122. ⟨halshs-02204651⟩

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