Conditions de constitutionnalité des systèmes de vidéosurveillance et de l'assimilation à des armes des projectiles par destination - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Conditions de constitutionnalité des systèmes de vidéosurveillance et de l'assimilation à des armes des projectiles par destination

Jérôme Tremeau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761799
  • IdRef : 035138483
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204650

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:51

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204650 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204650 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. Conditions de constitutionnalité des systèmes de vidéosurveillance et de l'assimilation à des armes des projectiles par destination. Recueil Dalloz, 1997, 15, pp.121. ⟨halshs-02204650⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More