Référé précontractuel en matière de mise en concurrence des marchés publics : irrecevabilité de la demande introduite après la conclusion du contrat et qui n'est pas précédée d'une demande préalable à l'administration de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Référé précontractuel en matière de mise en concurrence des marchés publics : irrecevabilité de la demande introduite après la conclusion du contrat et qui n'est pas précédée d'une demande préalable à l'administration de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Philippe Terneyre. Référé précontractuel en matière de mise en concurrence des marchés publics : irrecevabilité de la demande introduite après la conclusion du contrat et qui n'est pas précédée d'une demande préalable à l'administration de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Recueil Dalloz, 1997, 14, pp.113. ⟨halshs-02204639⟩

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