Les délits se prescrivent-ils par dix ans en matière politique ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

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Emmanuel Breen

Sorbonne Université

Centre de recherche Pau Droit Public

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX PRESCRIPTION PENALE Vie privée Ecoute téléphonique Atteinte à la Constitution Intimité Atteinte Action publique Interruption Fait dénoncé Qualification correctionnelle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204633

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:35

Dernière modification le : samedi 7 octobre 2023-21:36:21

halshs-02204633 , version 1 (31-07-2019)

Emmanuel Breen. Les délits se prescrivent-ils par dix ans en matière politique ?. Recueil Dalloz, 1997, 09, pp.111. ⟨halshs-02204633⟩

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