Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204627
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:29
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204627 , version 1
Citer
Yves Picod. Le juge des référés a le pouvoir d'ordonner la cession des nouvelles fonctions d'un salarié dès lors qu'il relève que la clause de non-concurrence contenue dans son ancien contrat de travail a été violée. Recueil Dalloz, 1997, 14, pp.106. ⟨halshs-02204627⟩
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