Un salarié est fondé à demander le paiement de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence pour la période pendant laquelle il a été employé par la filiale d'un groupe, et durant laquelle la clause a été respectée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Un salarié est fondé à demander le paiement de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence pour la période pendant laquelle il a été employé par la filiale d'un groupe, et durant laquelle la clause a été respectée

Yves Picod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204624

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:27

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204624 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204624 , version 1

Citer

Yves Picod. Un salarié est fondé à demander le paiement de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence pour la période pendant laquelle il a été employé par la filiale d'un groupe, et durant laquelle la clause a été respectée. Recueil Dalloz, 1997, 14, pp.105. ⟨halshs-02204624⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More