Condamnation solidaire, pour concurrence déloyale, de deux sociétés complices dans la violation d'une clause de non-concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Condamnation solidaire, pour concurrence déloyale, de deux sociétés complices dans la violation d'une clause de non-concurrence

Yves Picod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
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  • HAL Id : halshs-02204623 , version 1

Citer

Yves Picod. Condamnation solidaire, pour concurrence déloyale, de deux sociétés complices dans la violation d'une clause de non-concurrence. Recueil Dalloz, 1997, 14, pp.105. ⟨halshs-02204623⟩

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