Les articles 410 et 558 du nouveau code de procédure civile doivent être interprétés restrictivement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Les articles 410 et 558 du nouveau code de procédure civile doivent être interprétés restrictivement

Catherine Puigelier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792190
  • IdRef : 034294937
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Laboratoire de Droit Social

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02204618

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:21

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02204618 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204618 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Les articles 410 et 558 du nouveau code de procédure civile doivent être interprétés restrictivement. Recueil Dalloz, 1997, 07, pp.86. ⟨halshs-02204618⟩

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