L'art législatif sur le vif
Résumé
A propos du nantissement de compte d'instruments financiers
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204616
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204616 , version 1
Citer
Dominique Bureau. L'art législatif sur le vif. Recueil Dalloz, 1997, 11, pp.73. ⟨halshs-02204616⟩
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