Publicité des débats judiciaires en protection de la vie privée

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

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Alain Bernard

Université de Pau et des Pays de l'Adour

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Dirigeant social Faillite personnelle Audition Chambre du conseil

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204613

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:17

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02204613 , version 1 (31-07-2019)

Alain Bernard. Publicité des débats judiciaires en protection de la vie privée. Recueil Dalloz, 1997, 04, pp.52. ⟨halshs-02204613⟩

UNIV-PAU CDRE

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