La licéité du « couponnage électronique » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997
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Dates et versions

halshs-02204612 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204612 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. La licéité du « couponnage électronique ». Recueil Dalloz, 1997, 03, pp.39. ⟨halshs-02204612⟩

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