Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204609
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204609 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. La somme allouée pour perte d'une chance de sauvegarde de l'intégrité corporelle d'une victime entre-t-elle dans l'assiette du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale ?. Recueil Dalloz, 1997, 04, pp.31. ⟨halshs-02204609⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements