Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204608
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:13
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204608 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Réparation du préjudice moral : seule la preuve du préjudice personnel direct et certain est exigée. Recueil Dalloz, 1997, 04, pp.31. ⟨halshs-02204608⟩
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