La faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

La faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204604

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:10

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204604 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204604 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. La faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte. Recueil Dalloz, 1997, 04, pp.28. ⟨halshs-02204604⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
290 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More