Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204602
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:09
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- HAL Id : halshs-02204602 , version 1
Citer
Denis Mazeaud. Distribution sélective : le commerçant non agréé qui vend les produits exclusifs se rend coupable de concurrence déloyale et de publicité mensongère et commet une faute en refusant de révéler ses sources d'approvisionnement. Recueil Dalloz, 1997, 04, pp.26. ⟨halshs-02204602⟩
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