Distribution sélective : le commerçant non agréé qui vend les produits exclusifs se rend coupable de concurrence déloyale et de publicité mensongère et commet une faute en refusant de révéler ses sources d'approvisionnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Distribution sélective : le commerçant non agréé qui vend les produits exclusifs se rend coupable de concurrence déloyale et de publicité mensongère et commet une faute en refusant de révéler ses sources d'approvisionnement

Denis Mazeaud
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  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Denis Mazeaud. Distribution sélective : le commerçant non agréé qui vend les produits exclusifs se rend coupable de concurrence déloyale et de publicité mensongère et commet une faute en refusant de révéler ses sources d'approvisionnement. Recueil Dalloz, 1997, 04, pp.26. ⟨halshs-02204602⟩

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