Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204600
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:07
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204600 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Les juges du fond doivent préciser le fondement de la responsabilité qu'ils retiennent à l'encontre de la SNCF à l'occasion du vol d'un bagage à main. Recueil Dalloz, 1997, 04, pp.25. ⟨halshs-02204600⟩
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