Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204599
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:07
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204599 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Infractions d'affaires et prescription de l'action publique. Recueil Dalloz, 1997, 05, pp.23. ⟨halshs-02204599⟩
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