Requalification d'un contrat de franchise en contrat de gérance salariée par application de l'article L. 781-1, 2°, du code du travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Requalification d'un contrat de franchise en contrat de gérance salariée par application de l'article L. 781-1, 2°, du code du travail

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204598

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:06

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204598 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204598 , version 1

Citer

Laurence Amiel-Cosme. Requalification d'un contrat de franchise en contrat de gérance salariée par application de l'article L. 781-1, 2°, du code du travail. Recueil Dalloz, 1997, 01, pp.10. ⟨halshs-02204598⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More