Les difficultés financières et de fonctionnement d'une entreprise ne peuvent à elles seules caractériser la force majeure permettant de justifier la rupture du contrat de travail à durée déterminée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Les difficultés financières et de fonctionnement d'une entreprise ne peuvent à elles seules caractériser la force majeure permettant de justifier la rupture du contrat de travail à durée déterminée

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204596 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204596 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Les difficultés financières et de fonctionnement d'une entreprise ne peuvent à elles seules caractériser la force majeure permettant de justifier la rupture du contrat de travail à durée déterminée. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.633. ⟨halshs-02204596⟩
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