L'incidence de la situation fiscale d'un administré sur son droit d'obtenir une aide publique à la création d'entreprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'incidence de la situation fiscale d'un administré sur son droit d'obtenir une aide publique à la création d'entreprise

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https://shs.hal.science/halshs-02204588

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:48

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Dates et versions

halshs-02204588 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204588 , version 1

Citer

Jean-Paul Markus. L'incidence de la situation fiscale d'un administré sur son droit d'obtenir une aide publique à la création d'entreprise. Recueil Dalloz, 1996, 40, pp.568. ⟨halshs-02204588⟩

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