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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La nature de la faute du fréteur au voyage à l'égard de l'acquéreur tiers à la charte-partie

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204586 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204586 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La nature de la faute du fréteur au voyage à l'égard de l'acquéreur tiers à la charte-partie. Recueil Dalloz, 1996, 39, pp.559. ⟨halshs-02204586⟩

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