Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204582
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204582 , version 1
Citer
Catherine Puigelier. Le reçu pour solde de tout compte ne peut couvrir un droit qui n'est pas encore né lors de sa signature: annulation de l'autorisation administrative de licenciement économique d'un salarié protégé. Recueil Dalloz, 1996, 36, pp.523. ⟨halshs-02204582⟩
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