L'exclusion du jeu de l'article 2279 du code civil dans les régimes séparatistes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'exclusion du jeu de l'article 2279 du code civil dans les régimes séparatistes

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https://shs.hal.science/halshs-02204576

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halshs-02204576 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204576 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'exclusion du jeu de l'article 2279 du code civil dans les régimes séparatistes. Recueil Dalloz, 1996, 32, pp.451. ⟨halshs-02204576⟩

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