Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204573
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:36
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204573 , version 1
Citer
Jean Mouly. L'exclusion des concurrents d'une compétition automobile du bénéfice de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. Recueil Dalloz, 1996, 31, pp.438. ⟨halshs-02204573⟩
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