Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204565
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204565 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Sont des propres les parts sociales rémunérant l'apport en société d'un immeuble propre. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.394. ⟨halshs-02204565⟩
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