L'attribution éliminatoire suppose la présence d'au moins trois indivisaires

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

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Michel Grimaldi

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

INDIVISION Partage Attribution éliminatoire Communauté entre époux Liquidation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204563

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:29

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02204563 , version 1 (31-07-2019)

Michel Grimaldi. L'attribution éliminatoire suppose la présence d'au moins trois indivisaires. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.393. ⟨halshs-02204563⟩

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