Restitution du legs d'une somme d'argent avec clause de substitution lorsque les fonds ont été employés pour le paiement partiel du prix d'un immeuble et à défaut de cantonnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Restitution du legs d'une somme d'argent avec clause de substitution lorsque les fonds ont été employés pour le paiement partiel du prix d'un immeuble et à défaut de cantonnement

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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halshs-02204561 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204561 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Restitution du legs d'une somme d'argent avec clause de substitution lorsque les fonds ont été employés pour le paiement partiel du prix d'un immeuble et à défaut de cantonnement. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.392. ⟨halshs-02204561⟩

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