Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204558
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:25
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204558 , version 1
Citer
Stéphane Piédelièvre. La cession de créances effectuée en vue de garantir le paiement du solde d'un compte courant et sans stipulation d'un prix ne constitue pas un droit de nantissement du débiteur et n'entraîne pas la nullité prévue par l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.390. ⟨halshs-02204558⟩
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