La cession de créances effectuée en vue de garantir le paiement du solde d'un compte courant et sans stipulation d'un prix ne constitue pas un droit de nantissement du débiteur et n'entraîne pas la nullité prévue par l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La cession de créances effectuée en vue de garantir le paiement du solde d'un compte courant et sans stipulation d'un prix ne constitue pas un droit de nantissement du débiteur et n'entraîne pas la nullité prévue par l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985

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Dates et versions

halshs-02204558 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204558 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. La cession de créances effectuée en vue de garantir le paiement du solde d'un compte courant et sans stipulation d'un prix ne constitue pas un droit de nantissement du débiteur et n'entraîne pas la nullité prévue par l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.390. ⟨halshs-02204558⟩

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