L'exercice individuel des poursuites demeure impossible durant la liquidation judiciaire du débiteur. Un vendeur bénéficiant d'un privilège spécial ne peut, pendant la durée de la procédure collective, exercer l'action résolutoire du contrat de vente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'exercice individuel des poursuites demeure impossible durant la liquidation judiciaire du débiteur. Un vendeur bénéficiant d'un privilège spécial ne peut, pendant la durée de la procédure collective, exercer l'action résolutoire du contrat de vente

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204557 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204557 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'exercice individuel des poursuites demeure impossible durant la liquidation judiciaire du débiteur. Un vendeur bénéficiant d'un privilège spécial ne peut, pendant la durée de la procédure collective, exercer l'action résolutoire du contrat de vente. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.390. ⟨halshs-02204557⟩

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