L'exercice individuel des poursuites demeure impossible durant la liquidation judiciaire du débiteur. Un vendeur bénéficiant d'un privilège spécial ne peut, pendant la durée de la procédure collective, exercer l'action résolutoire du contrat de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'exercice individuel des poursuites demeure impossible durant la liquidation judiciaire du débiteur. Un vendeur bénéficiant d'un privilège spécial ne peut, pendant la durée de la procédure collective, exercer l'action résolutoire du contrat de vente

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:24

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Citer

Stéphane Piédelièvre. L'exercice individuel des poursuites demeure impossible durant la liquidation judiciaire du débiteur. Un vendeur bénéficiant d'un privilège spécial ne peut, pendant la durée de la procédure collective, exercer l'action résolutoire du contrat de vente. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.390. ⟨halshs-02204557⟩

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