Un syndic peut-il obtenir le paiement par priorité de ses frais de liquidation des biens dès lors qu'ils n'ont pas été utiles à la conservation et à la réalisation d'un immeuble saisi ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Un syndic peut-il obtenir le paiement par priorité de ses frais de liquidation des biens dès lors qu'ils n'ont pas été utiles à la conservation et à la réalisation d'un immeuble saisi ?

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https://shs.hal.science/halshs-02204556

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:23

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  • HAL Id : halshs-02204556 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Un syndic peut-il obtenir le paiement par priorité de ses frais de liquidation des biens dès lors qu'ils n'ont pas été utiles à la conservation et à la réalisation d'un immeuble saisi ?. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.389. ⟨halshs-02204556⟩

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