Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204554
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204554 , version 1
Citer
Stéphane Piédelièvre. L'absence de déclaration des créances par des banques bénéficiaires d'une hypothèque conventionnelle sur un immeuble commun au débiteur en liquidation judiciaire et à son épouse n'affecte pas son existence et la radiation ne peut être ordonnée du chef de l'épouse alors que la créance litigieuse éteinte à l'égard du mari ne l'était pas à l'égard de la femme en raison de la solidarité des dettes. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.388. ⟨halshs-02204554⟩
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