L'absence de déclaration des créances par des banques bénéficiaires d'une hypothèque conventionnelle sur un immeuble commun au débiteur en liquidation judiciaire et à son épouse n'affecte pas son existence et la radiation ne peut être ordonnée du chef de l'épouse alors que la créance litigieuse éteinte à l'égard du mari ne l'était pas à l'égard de la femme en raison de la solidarité des dettes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'absence de déclaration des créances par des banques bénéficiaires d'une hypothèque conventionnelle sur un immeuble commun au débiteur en liquidation judiciaire et à son épouse n'affecte pas son existence et la radiation ne peut être ordonnée du chef de l'épouse alors que la créance litigieuse éteinte à l'égard du mari ne l'était pas à l'égard de la femme en raison de la solidarité des dettes

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204554 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204554 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'absence de déclaration des créances par des banques bénéficiaires d'une hypothèque conventionnelle sur un immeuble commun au débiteur en liquidation judiciaire et à son épouse n'affecte pas son existence et la radiation ne peut être ordonnée du chef de l'épouse alors que la créance litigieuse éteinte à l'égard du mari ne l'était pas à l'égard de la femme en raison de la solidarité des dettes. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.388. ⟨halshs-02204554⟩

Collections

UPEC MIL
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More