L'hypothèque étant indivisible, la division de l'immeuble par suite d'un partage n'entraîne pas division de l'hypothèque - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'hypothèque étant indivisible, la division de l'immeuble par suite d'un partage n'entraîne pas division de l'hypothèque

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https://shs.hal.science/halshs-02204553

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:21

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Dates et versions

halshs-02204553 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204553 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'hypothèque étant indivisible, la division de l'immeuble par suite d'un partage n'entraîne pas division de l'hypothèque. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.387. ⟨halshs-02204553⟩

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