Le créancier bénéficiaire d'une inscription provisoire de nantissement ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 faute d'inscription complémentaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le créancier bénéficiaire d'une inscription provisoire de nantissement ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 faute d'inscription complémentaire

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https://shs.hal.science/halshs-02204551

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:20

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  • HAL Id : halshs-02204551 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le créancier bénéficiaire d'une inscription provisoire de nantissement ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 faute d'inscription complémentaire. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.386. ⟨halshs-02204551⟩

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