Validité de la stipulation d'attribution d'un gage constitué en espèces par le créancier contenu dans un pacte commissoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Validité de la stipulation d'attribution d'un gage constitué en espèces par le créancier contenu dans un pacte commissoire

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https://shs.hal.science/halshs-02204550

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:19

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Dates et versions

halshs-02204550 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204550 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Validité de la stipulation d'attribution d'un gage constitué en espèces par le créancier contenu dans un pacte commissoire. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.385. ⟨halshs-02204550⟩

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