Si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose de la faculté de demander attribution judiciaire de son gage même après le jugement prononçant la liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose de la faculté de demander attribution judiciaire de son gage même après le jugement prononçant la liquidation judiciaire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204549

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:18

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204549 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204549 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose de la faculté de demander attribution judiciaire de son gage même après le jugement prononçant la liquidation judiciaire. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.385. ⟨halshs-02204549⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UPEC MIL
41 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More