Si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose de la faculté de demander attribution judiciaire de son gage même après le jugement prononçant la liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose de la faculté de demander attribution judiciaire de son gage même après le jugement prononçant la liquidation judiciaire

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https://shs.hal.science/halshs-02204549

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:18

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halshs-02204549 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204549 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose de la faculté de demander attribution judiciaire de son gage même après le jugement prononçant la liquidation judiciaire. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.385. ⟨halshs-02204549⟩

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