Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204547
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:16
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204547 , version 1
Citer
Richard Ghevontian. L'incompétence de principe du juge judiciaire en matière d'élections politiques. Recueil Dalloz, 1996, 27, pp.373. ⟨halshs-02204547⟩
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