La compétence territoriale de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation et la clause réputant la sentence rendue en un lieu déterminé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La compétence territoriale de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation et la clause réputant la sentence rendue en un lieu déterminé

Mots clés

ARBITRAGE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02204541

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:11

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-02204541 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204541 , version 1

Citer

Eric Loquin. La compétence territoriale de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation et la clause réputant la sentence rendue en un lieu déterminé. Recueil Dalloz, 1996, 25, pp.351. ⟨halshs-02204541⟩

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