La compétence territoriale de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation et la clause réputant la sentence rendue en un lieu déterminé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La compétence territoriale de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation et la clause réputant la sentence rendue en un lieu déterminé

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204541 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204541 , version 1

Citer

Eric Loquin. La compétence territoriale de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation et la clause réputant la sentence rendue en un lieu déterminé. Recueil Dalloz, 1996, 25, pp.351. ⟨halshs-02204541⟩
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