La mise en sommeil d'une association n'est pas une cause de dissolution obligatoire ou facultative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La mise en sommeil d'une association n'est pas une cause de dissolution obligatoire ou facultative

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https://shs.hal.science/halshs-02204540

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:11

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02204540 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204540 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. La mise en sommeil d'une association n'est pas une cause de dissolution obligatoire ou facultative. Recueil Dalloz, 1996, 39, pp.348. ⟨halshs-02204540⟩

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