L'article 101 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est inapplicable lorsque la convention litigieuse est intervenue avant la nomination du bénéficiaire en qualité d'administrateur. Illicéité du mandat de gestion conclu avec un administrateur lorsqu'il lui confère l'ensemble des pouvoirs de gestion de la société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'article 101 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est inapplicable lorsque la convention litigieuse est intervenue avant la nomination du bénéficiaire en qualité d'administrateur. Illicéité du mandat de gestion conclu avec un administrateur lorsqu'il lui confère l'ensemble des pouvoirs de gestion de la société

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02204537

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:06

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02204537 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204537 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. L'article 101 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est inapplicable lorsque la convention litigieuse est intervenue avant la nomination du bénéficiaire en qualité d'administrateur. Illicéité du mandat de gestion conclu avec un administrateur lorsqu'il lui confère l'ensemble des pouvoirs de gestion de la société. Recueil Dalloz, 1996, 39, pp.346. ⟨halshs-02204537⟩

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