Dol lors d'une cession d'actions : dissimulation de négociation en cours propres à affecter la valeur des titres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Dol lors d'une cession d'actions : dissimulation de négociation en cours propres à affecter la valeur des titres

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https://shs.hal.science/halshs-02204530

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:59

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02204530 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204530 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Dol lors d'une cession d'actions : dissimulation de négociation en cours propres à affecter la valeur des titres. Recueil Dalloz, 1996, 38, pp.342. ⟨halshs-02204530⟩

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