La caution d'un contrat de crédit-bail cédé dans le cadre d'une liquidation judiciaire reste garante des loyers envers le cessionnaire si elle maintient sa garantie personnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La caution d'un contrat de crédit-bail cédé dans le cadre d'une liquidation judiciaire reste garante des loyers envers le cessionnaire si elle maintient sa garantie personnelle

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https://shs.hal.science/halshs-02204529

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  • HAL Id : halshs-02204529 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La caution d'un contrat de crédit-bail cédé dans le cadre d'une liquidation judiciaire reste garante des loyers envers le cessionnaire si elle maintient sa garantie personnelle. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.336. ⟨halshs-02204529⟩

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