Le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204527 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204527 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.335. ⟨halshs-02204527⟩
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More