Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204525
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204525 , version 1
Citer
Laurent Aynès. Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain, peut être tacite. La consignation opérée par le délégué sur les sommes saisies-arrêtées par les créanciers du délégant, ne le libère pas envers le délégataire. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.333. ⟨halshs-02204525⟩
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