L'acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur, même assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur, même assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204524 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204524 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. L'acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur, même assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.333. ⟨halshs-02204524⟩
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