Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204524
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204524 , version 1
Citer
Denis Mazeaud. L'acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur, même assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.333. ⟨halshs-02204524⟩
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