Conditions de l'action paulienne : charge de la preuve de l'insolvabilité apparente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Conditions de l'action paulienne : charge de la preuve de l'insolvabilité apparente

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204523 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204523 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Conditions de l'action paulienne : charge de la preuve de l'insolvabilité apparente. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.332. ⟨halshs-02204523⟩
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