Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204521
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204521 , version 1
Citer
Rémy Libchaber. La protection possessoire ne concerne que les immeubles. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.331. ⟨halshs-02204521⟩
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