Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204520
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:52
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02204520 , version 1
Citer
Denis Mazeaud. La condition suspensive de la vente, par les acquéreurs d'une villa, d'un appartement leur appartenant, n'est pas une condition purement potestative. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.330. ⟨halshs-02204520⟩
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