La condition suspensive de la vente, par les acquéreurs d'une villa, d'un appartement leur appartenant, n'est pas une condition purement potestative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La condition suspensive de la vente, par les acquéreurs d'une villa, d'un appartement leur appartenant, n'est pas une condition purement potestative

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Citer

Denis Mazeaud. La condition suspensive de la vente, par les acquéreurs d'une villa, d'un appartement leur appartenant, n'est pas une condition purement potestative. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.330. ⟨halshs-02204520⟩

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