La condition suspensive de la vente, par les acquéreurs d'une villa, d'un appartement leur appartenant, n'est pas une condition purement potestative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La condition suspensive de la vente, par les acquéreurs d'une villa, d'un appartement leur appartenant, n'est pas une condition purement potestative

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Dates et versions

halshs-02204520 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204520 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. La condition suspensive de la vente, par les acquéreurs d'une villa, d'un appartement leur appartenant, n'est pas une condition purement potestative. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.330. ⟨halshs-02204520⟩
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